RDC : le ministre des Affaires Foncières interdit la délivrance des titres fonciers sur les sites non constructibles

Le ministre des Affaires Foncières a interdit la délivrance des titres fonciers sur les sites non constructibles en RDC. Aimé SAKOMBI MOLENDO l’a fait dans une note circulaire datée du 2 décembre 2019.

Le ministre des Affaires Foncières dit constater qu’il s’observe à travers le territoire national, l’occupation par des tiers des espaces déclarés non aedificandi au moyen des titres d’occupation délivrés par les conservateurs des titres immobiliers et des chefs des divisions du cadastre, au mépris des dispositions légales, notamment les articles 14 et 55 de la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973.

Par espaces aedificandi, entendez des zones où il est interdit de construire. En attendant la mise en place d’une commission plurisectorielle tel que décidé lors de la 12ème réunion ordinaire du conseil des ministres, le ministre SAKOMBI MOLENDO interdit provisoirement la délivrance des titres ci-après :

– Les emprises des lignes de transport de force électrique et hydroélectrique ;

– Les emprises des routes ;

– Les emprises des rivières ;

– Les sites érosifs et les espaces collinaires de plus de 15% de pente ;

– Les abords des aéroports et des pistes d’aviation ; et

– Tous les autres cas de prohibition qui trouvent leurs fondements dans la Loi.

Le patron des Affaires Foncières souligne par ailleurs que cette mesure est prise dans le but de préserver la vie des Congolais et les écosystèmes du pays. “Les récalcitrants seront exposés aux sanctions prévues par les articles 204 et 205 de la Loi précitée”, a averti le ministre Aimé Sakombi Molendo.

Pour rappel, lors du conseil des ministres précité, et présidé par le chef de l’État le vendredi 29 novembre à la Cité de l’Union Africaine, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo avait décrété la “Tolérance Zéro” en ce qui concerne les constructions anarchiques, à la base des inondations dans la capitale congolaise.