Nord-Kivu : le gouverneur exige la compétence dans la gestion foncière
Une réunion portant sur la gouvernance foncière au Nord-Kivu s’est tenue lundi 27 juillet 2026 au gouvernorat à Beni. Sous l’autorité du gouverneur de province, elle a connu la participation des représentants des élus du peuple, des experts de cabinet du gouverneur de province, des chefs des entités décentralisées et déconcentrées, des conservateurs des titres immobiliers et des chefs de cadastre des circonscriptions foncières de la province du Nord-Kivu.
Les discussions ont été couronnées par un communiqué revenant sur les principes auxquels seront soumis tous les intervenants dans le domaine. Parmi ces principes, l’application stricte du principe de la compétence d’attributions en matières foncières ainsi que le respect des textes régissant le secteur foncier.
“(….) L’interdiction aux responsables des ETD et autres personnes sans qualité de se mêler des dossiers de morcellement où il existe des titres de propriété. 4. La motivation des décisions judiciaires rendues en matière foncière avec l’interdiction de l’usage de formules lapidaires ambiguës, cas de formules de déguerpissement avec des policiers. 5. L’interdiction formelle aux parquets civils et militaires de s’immiscer dans les dossiers de morcellement ou lotissement à caractère purement civil », a restitué Maître Balumisa Kalauka, coordonnateur du bureau d’études au cabinet du gouverneur qui a lu le communiqué final.
Outre cela, les participants ont convenu de la promotion de la sanction des auteurs et complices des violations de l’éthique professionnelle et de la loi foncière, ainsi que de l’organisation régulière des ateliers de capacitation et de mise en niveau en faveur du personnel du service foncier et autres intervenants dans le secteur.
Ils ont également convenu de la collaboration entre les autorités politico-administratives, les autorités judiciaires, les autorités coutumières et les animateurs des administrations foncières pour contentieux foncier. Enfin, il sera mis en place un comité de suivi pour le respect de tous ces principes.
Stanley Muhindo