RDC : un collectif d’avocats sollicite la requalification de l’accord de partenariat avec Washington
L’accord de partenariat stratégique signé entre le gouvernement de RDC et celui des États-Unis d’Amérique viole la Constitution de RDC. C’est la réaction du Collectif des avocats et défenseurs des droits humains. La réaction est identifiée dans une note adressée au président de la Cour constitutionnelle, portant sur la requête en constitutionnalité de l’accord de partenariat stratégique RDC-USA du 4 décembre 2025, sur pied des articles 162, alinéa 2, 214 et 215 de la Constitution RD congolaise.
Les requérants se donnent l’honneur de saisir la Haute Cour pour solliciter l’inconstitutionnalité de l’accord de partenariat stratégique signé entre les deux gouvernements le 4 décembre 2025, un accord portant sur les minéraux critiques et les infrastructures stratégiques à Washington.
Pour les avocats, l’accord lèse les intérêts nationaux, du fait que la souveraineté implique la sécurisation des ressources du sol, du sous-sol et des eaux de RDC. Les avocats du pays se fondent sur la violation de l’article 214 de la Constitution qui limite le chef de l’État à signer des accords ou traités internationaux sans consulter le Peuple ou le Parlement. Selon encore les requérants, avec l’accord RDC-USA, il y a violation des articles 9 sur la souveraineté des ressources naturelles et 217 sur la souveraineté non autorisée.
“La Constitution de RDC ne permettant une aliénation partielle de souveraineté que pour promouvoir l’unité africaine, mais l’accord en question déléguant des pouvoirs décisionnels à un État extra-africain”, lit-on dans la correspondance.
Les avocats de la RDC demandent l’annulation ou mieux la rectification de cet accord.
« C’est cela qui facilitera la paix recherchée par l’Organisation des Nations Unies, du moins les USA, en RDC », font-ils savoir.
Outre le destinataire direct de ce plaidoyer, plusieurs autres autorités, dont le Chef de l’Etat de RDC ont été copiées de ce message.
Patrick Kalungwana