État de siège : « La récente ordonnance du Chef de l’État restaure la compétence répressive aux juridictions civiles » (Procureur près le TGI Butembo)

Les juridictions civiles et les parquets y rattachés reprennent l’instruction des infractions. Ceci est le cas de Butembo où le Parquet de Grande Instance s’est activé à matérialiser cette disposition contenue dans l’ordonnance présidentielle signée depuis le 18 mars 2022.

RADIOMOTO.NET a constaté, lundi 28 mars 2022, que le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Butembo et ses collègues magistrats ont tenu une rencontre. Celle-ci visait à définir les mécanismes de redémarrage de leur tâche quotidienne, après plus de 10 mois de suspension.

Se confiant à notre reporter, le procureur de la République près le TGI Butembo a expliqué que la nouvelle ordonnance confère de nouveau aux juridictions civiles et les parquets y rattachés de statuer sur plusieurs matières. Même si la compétence répressive est restaurée partiellement aux juridictions civiles, Valéry Mwali Lumande poursuit que le travail est toujours énorme : instruire les infractions et qualifier toute sorte de faits que les justiciables vont apporter.

« C’est l’occasion pour moi de relever que pour l’instruction préparatoire nous pouvons instruire sur toutes les infractions. Quitte au moment venu de transmettre les dossiers y relatifs aux parquets militaires correspondants pour que ceux-ci puissent saisir éventuellement les juridictions militaires. A noter aussi que quand  les justiciables viennent vers nous, ils nous saisissent des faits qu’ils considèrent comme infractionnels. C’est à nous de pouvoir les qualifier. Et que donc nous aurons à instruire les faits qui vont nous être présentés ; nous les qualifierons et selon que ces faits feraient partie des infractions qui relèvent de la compétence juridiction militaire, nous n’hésiterons pas de pouvoir les transmettre au parquet militaire pour qu’ils puissent être envoyés en fixation devant la juridiction militaire compétente », a-t-il expliqué.

Dans l’ordonnance du 3 mai 2021, le Président de la République et Magistrat suprême avait décidé que la compétence répressive des juridictions civiles soit transférée aux juridictions militaires en raison de l’état de siège.  Chose qui a été à la base de la lenteur dans l’instruction des dossiers. Finalement, le 18 mars 2022, le Magistrat suprême a décidé de la restauration de cette compétence répressive dans les juridictions civiles. Exception faite aux infractions de meurtre, assassinat, enlèvement d’une personne, arrestation et détention arbitraire, vol commis à l’aide de l’effraction, escalade ou fausses clefs, vol commis la nuit dans une maison habitée ou ses dépendances, vol à mains armées, association de malfaiteurs, évasion des détenus, atteintes à la sureté de l’Etat, torture, extorsion et viol.

Patient Akilimali