RDC : « Les députés élus et proclamés restent en fonction jusqu’à la notification de l’arrêt définitif » (Hon. VAYIKEHYA)

Les députés nationaux élus en mars 2019 et proclamés par la CENI en Avril dernier restent en fonction à l’Assemblée Nationale et bénéficient de tous les avantages liés à leur charge. Ce, jusqu’à la notification de l’arrêt définitif de la Cour Constitutionnelle à la CENI, à l’Assemblée Nationale, au Ministère de Budget, aux requérants et au journal officiel par le Chef de l’Etat.

Mise au point de la Constitution de la RDC communiquée par l’honorable Jules KASEREKA VAYIKEHYA, élu du territoire de Beni. Ce député national est parmi ceux-là élus et proclamés par la CENI, mais dont le mandat avait été invalidé par le premier et le deuxième arrêts de la Cour Constitutionnelle respectivement en juin et juillet 2019.

Selon l’honorable Jules KASEREKA VAYIKEHYA, ceux qui ont été validés en lieu et place de lui et ses confrères élus et proclamés ne siègent pas. Occasion pour l’élu du territoire de Beni de présenter à la presse des conséquences liées à des irrégularités commises par la Cour Constitutionnelle. Des comportements dubitatifs et imprécis qui retardent la notification attendu du Chef de l’Etat.

« Pas de notification de l’arrêt, donc l’arrêt est non exécutoire. Les députés élus et proclamés par la CENI restent en fonction jusqu’à la notification de l’arrêt définitif. C’est cette notification qui vient du greffier général et qui va à la CENI pour dire voici ceux que nous avons retenu à partir de votre proclamation provisoire. Vas à l’assemblée nationale pour informer que bon, voilà désormais les sociétaires de votre chambre. Ça va au ministère du budget pour dire voici ceux pour qui vous allez donner l’argent. Ça va aussi au journal officiel pour dire que c’est devenu l’affaire de l’Etat, de la République. Et en fin, aux Requérants », a précisé Jules KASEREKA VAYIKEHYA qui ajoute « Tant que cela n’est pas, ceux qui restent députés ce sont les élus. Donc la réponse est celle là. Jules, jusqu’à la minute, reste député national ».

Un mauvais départ du régime mal acquis ?

L’élu de Beni territoire a indiqué que lui et ses collègues « injustement invalidés » se préparent à saisir l’Union Parlementaire, organe qui défend les droits des parlementaires au niveau international à Genève, et la Cour Africaine des Droits de l’Homme pour revendiquer les droits dont ils sont privés.

En outre, Jules KASEREKA VAYIKEHYA a analysé le retard dans la nomination des membres du Gouvernement attendu depuis 8 mois en RDC. C’est une conséquence d’une gestion difficile d’un accord secret entre CACH et FCC d’un mauvais départ du régime mal acquis de FATSHI. C’est une crise politique grave en gestation, prévient le député national élu de Beni territoire.

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