État de siège : L’instruction des matières civiles au point mort au Nord-Kivu et en Ituri

L’instruction des matières civiles est au point mort au Nord-Kivu et en Ituri. A la base, l’interprétation des dispositions instituant l’état de siège dans ces deux provinces. Résultats, tous les requérants de l’arbitrage des Tribunaux de Paix et des Tribunaux de Grande Instance dans les affaires civiles ne savent plus à quel saint se vouer.

Par exemple, ceux qui veulent avoir des jugements supplétifs pour l’enregistrement des enfants, pour la délocalisation des mariages civils ou encore ceux qui veulent se confier à ces instances judiciaires pour des litiges sociaux de tous ordres constatent qu’elles sont fermées. Contacté par RADIOMOTO.NET à ce sujet ce mercredi 09 juin, le Procureur de la République près le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI Butembo) dit n’avoir pas eu d’autre choix que de fermer dès le début de l’état de siège.

« Le rôle du parquet est essentiellement répressif en ce sens qu’il réprime les infractions. Ce domaine pénal incombe ces jours aux juridictions militaires. Dans les affaires civiles, nous donnons juste des avis aux parties », note Valéry Mwali Lumande.

Le Président du TGI Butembo ajoute qu’il faudra que les justiciables attendent qu’il y ait de nouvelles dispositions pour l’état de siège. « Notre hiérarchie nous a demandé de ne plus travailler jusqu’à nouvel ordre. Nous attendons de nouvelles instructions de travail », renchérit le Juge Président Djamba Lokundo contacté mardi 8 juin.

A la question de savoir si le Parquet Militaire Détaché de Butembo est en train d’instruire les affaires civiles, l’Auditeur Militaire répond par la négative. « Nous avons la compétence d’instruire les dossiers pénaux. En ce qui concerne les matières civiles, les juridictions civiles sont toujours celles qui en ont la compétence. Déjà avec les dossiers pénaux, nous sommes très débordés. Mes collègues civils répondront aux préoccupations de la population au sujet des dossiers en matière civile », ajoute le Major magistrat Lwamba Songe, très coincé par la pluralité de dossiers sur sa table.

Il instruit pour le compte de la ville de Butembo et du territoire de Lubero. D’où, la surcharge.

L’article 3  de l’Ordonnance présidentielle 21/015 du 3 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie de la RDC stipule : « L’action des juridictions civiles sera substituée par celle des juridictions militaires ». Par contre, l’article 6 de l’ordonnance 21/016 du 3 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège stipule : « Pour toute la durée de l’état de siège, la compétence pénale des juridictions civiles est dévolue aux juridictions militaires ». Conséquence, la première ordonnance interdit aux juridictions civiles de fonctionner alors que la seconde leur laisse la brèche de fonctionner seulement en instruisant les matières civiles, commente un juriste exégète.

En attendant de nouvelles dispositions, les Tribunaux de Paix et ceux de Grande Instance tout comme les Parquets y rattachés sont fermés.

Patient Akilimali