Butembo : ‘‘La liberté provisoire est gratuite au parquet militaire. Les frais versés doivent être restitués en cas d’acquittement de l’inculpé’’ (Me Ranulph Hangi)
“La liberté provisoire est payée pour garantir le parquet civil et elle est gratuite à l’auditorat militaire. Cette somme d’argent versé doit être restituée en cas de l’acquittement de l’inculpé”. La précision a été faite par maitre Hangi Ranulph, avocat au barreau de la Tshopo et enseignant à l’Université de l’assomption au Congo (UAC), ce mercredi 13 novembre 2024.
Un individu privé de sa liberté totale peut solliciter une liberté provisoire au niveau du parquet. Cependant, cette dernière au parquet civil n’est pas gratuite. Les magistrats exigeraient, d’après Maitre Hangi Ranuph, de cautionnement aux prévenus. Il s’agit d’une somme d’argent destinée à garantir la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et l’exécution par lui des peines préventives de liberté quand il en sera requis.
Du côté du parquet militaire, appelé généralement auditorat, la personne incarcérée peut demander une liberté provisoire. Cette dernière n’est pas payée, selon notre source, qui poursuit que la loi ne permet pas à l’auditeur de demander le cautionnement.
“Du côté du magistrat civil, la procédure pénale permet à ce que le magistrat puisse conditionner une somme d’argent et là, on parle de cautionnement. C’est l’article 32, qui permet au magistrat d’exiger, avant d’accorder cette liberté provisoire. Lorsque vous êtes incarcéré au niveau de l’auditorat, le citoyen jouit du droit de pouvoir solliciter cette liberté provisoire, le temps que le dossier sera en cours d’instruction. Je n’ai vu nulle part où il est appelé à ce que l’auditeur puisse demander le cautionnement. Néanmoins, il y a l’article 212 qui dispose à ce que si vous sollicitez cette liberté provisoire, l’auditeur ne doit pas se donner le droit de solliciter le cautionnement”, a-t-il démontré.
Dans le cas où le prévenu est acquitté par la Justice, les magistrats du parquet civil doivent, à en croire maitre Ranulph, restituer l’argent versé pour la sollicitation de la liberté provisoire. Ce qui, généralement, n’est pas le cas.
Il note que si le parquet civil ne restitue pas l’argent, le prévenu peut intenter en justice une action disciplinaire, voire civile contre les présumés détourneurs. Cela est possible si la victime possède des preuves tangibles, insiste-t-il.
“Nul n’est au-dessus de la loi. C’est le problème de la preuve. Vous avez donné une somme à un magistrat, mais il n’y a pas eu des traces. Quand vous demandez une décharge, celle-ci pourrait vous permettre à pouvoir réclamer”, a-t-il conscientisé.
La liberté provisoire est accordée par le magistrat pendant que le dossier est en cours d’instruction. Cela, en attendant des conclusions des enquêtes en cours par soit le parquet civil soit l’auditorat. À Butembo, spécialement, le cas qui illustre cette procédure, c’est la mise en liberté des étudiants de l’IBTP, jadis condamnés pour des peines allant de 18 à 30 mois.
Glodi Mirembe