Etat de siège : Les juridictions civiles et militaires autorisées à co-agir
Les instances judiciaires civiles ont été rouvertes pour instruire des matières dévolues à leur compétence en cette période de l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri. Au Tribunal de Grande Instance de Butembo, les portes ont de nouveau été ouvertes.
« Notre hiérarchie nous a instruit de rouvrir pour instruire les matières civiles », confirme le Juge Djamba Lokundo, Président du TGI Butembo, qui s’est confié ce jeudi à RADIOMOTO.NET.
Cette réouverture est consécutive à une instruction que les Cours d’Appel ont transmise aux juridictions sous leur compétence. Au Nord-Kivu, cela a été le cas.
« Le Premier Président de la Cour d’Appel du Nord-Kivu informe les Avocats et les justiciables de la reprise des audiences en matières non répressive, c’est-à-dire civile, commerciale, du Travail et administrative ainsi que les Tribunaux pour Enfants sur toute l’étendue de la province du Nord-Kivu dès ce jeudi 8 juillet », écrit Mbamba Ngovulu Colin, Premier Président de la Cour d’Appel du Nord-Kivu, dans un communiqué officiel.
Jeudi 17 juin 2021, le Président de la République avait promis, depuis Beni, une solution au blocage constaté dans l’instruction judiciaire des dossiers civils. L’instruction des affaires civiles était au point mort au Nord-Kivu et en Ituri suite à l’interprétation controversée des ordonnances présidentielles sur l’état de siège.
Pour contexte, l’article 3 de l’Ordonnance présidentielle 21/015 du 3 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie de la RDC stipule : « L’action des juridictions civiles sera substituée par celle des juridictions militaires ». Par contre, l’article 6 de l’ordonnance 21/016 du 3 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège stipule : « Pour toute la durée de l’état de siège, la compétence pénale des juridictions civiles est dévolue aux juridictions militaires ». Conséquence, la première ordonnance interdisait aux juridictions civiles de fonctionner alors que la seconde leur laisse la brèche de fonctionner seulement en instruisant les matières civiles.
Les instances judiciaires civiles rouvrent donc leurs portes après deux mois de suspension. Mais, seulement pour les matières civiles en cette période de l’état de siège.
Patient Akilimali